Dans le cadre de l'élaboration de la loi d'habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le droit du travail, La France Insoumise distribue des tracts (consultables en cliquant ici). Il peut être intéressant d'examiner chacun des griefs soulevés par la France Insoumise afin d'être en mesure de se forger sa propre opinion sur la question. Pour ce faire, un article est consacré à chacune des idées avancées dans cette communication.
En cas de besoin, le projet de loi d'habilitation peut être consulté en cliquant ici. Au moment où ces lignes sont écrites, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et doit être débattu au sénat.
En cas de besoin, le projet de loi d'habilitation peut être consulté en cliquant ici. Au moment où ces lignes sont écrites, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et doit être débattu au sénat.
Edit du 08/08/2017 : Le projet de loi a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le présent article a été mis à jour en conséquence.
Idée n°3 :
Donner plus de pouvoir aux employeurs, en leur permettant de convoquer des référendums d’entreprise pour déroger au droit.
Permettre aux employeurs de convoquer des référendums d'entreprise
L’article 1er du projet de loi d’habilitation confie le soin aux ordonnances de faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
Il s'agit d'une simple facilitation car il existe déjà des dispositions permettant aux entreprises de recourir au référendum.
D’une part, l’employeur peut procéder à la consultation des salariés dans le cadre des dispositions générales relatives à la conclusion des accords collectifs d’entreprises conclus avec les délégués syndicaux. En effet, l’accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux dernières élections du comité d’entreprise. C’est la règle dite de “l’accord majoritaire”. Si l’accord ne réunit pas 50% de ces suffrages mais au moins 30%, l’une des organisations syndicales signataires de l’accord peut proposer d’organiser un référendum pour valider l’accord (article L. 2232-12 du Code du travail).
Il convient de relever, dans ce cadre, que l'initiative d'organiser un référendum doit provenir exclusivement des délégués syndicaux. Les ordonnances pourraient modifier ce point en vue de faciliter, pour les employeurs, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
Remarques : Ces dispositions sont issues de la loi Travail et entrent progressivement en vigueur depuis le 10 août 2016 (article 21, loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Edit du 08/08/2017 : Le projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat prévoit expressément que les ordonnances pourront permettre aux entreprises d'organiser des référendum à l'initiative de l'employeur.
D’autre part, il existe des dispositions éparses qui permettent à l’employeur de consulter ses salariés notamment pour mettre en place un avantage comme un accord d’intéressement (article L. 3312-5 du Code du travail) ou un accord de participation (articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du Code du travail) ou encore pour mettre en œuvre des dérogations telles que celles relatives au travail dominical (article L. 3132-25-3, I., du Code du travail).
En conséquence, le projet de loi d’habilitation ne permet pas, en l’état, aux ordonnances de créer la possibilité pour l’employeur d’avoir recours à des référendums. Ledit projet envisage simplement de faciliter ce recours.
Permettre aux référendums de déroger au droit
Le projet de loi d’habilitation ne fait pas mention expressément de la possibilité de déroger au droit en procédant par référendum. Pour autant, le tract de la France Insoumise est en partie vrai sur ce point.
En effet, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d’ordre public (article L. 2251-1 du Code du travail). Par voie de conséquence, un accord collectif peut prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions du Code du travail qui ne revêtent pas un caractère d’ordre public.
Comme expliqué ci-dessus, de tels accords peuvent être conclus en ayant recours à un référendum.
Il est donc possible de déroger aux dispositions qui n’ont pas un caractère d’ordre public par référendum. Reste à savoir ce qui sera ou non d’ordre public à l’issu du processus de réforme actuellement engagé.
En tout état de cause, il convient de préciser que s’agissant de référendums, les ordonnances ne donneraient pas exclusivement à l’employeur le pouvoir de déroger au droit, mais un pouvoir exercé conjointement par l’employeur et les salariés, sous réserve bien entendu des pressions et abus qui pourraient être exercés.
A. Drajel
Voir également :
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