Tract La France Insoumise - Des référendums pour déroger au droit

Dans le cadre de l'élaboration de la loi d'habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le droit du travail, La France Insoumise distribue des tracts (consultables en cliquant ici). Il peut être intéressant d'examiner chacun des griefs soulevés par la France Insoumise afin d'être en mesure de se forger sa propre opinion sur la question. Pour ce faire, un article est consacré à chacune des idées avancées dans cette communication.

En cas de besoin, le projet de loi d'habilitation peut être consulté en cliquant ici. Au moment où ces lignes sont écrites, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et doit être débattu au sénat.

Edit du 08/08/2017 : Le projet de loi a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le présent article a été mis à jour en conséquence.

Idée n°3 :

Donner plus de pouvoir aux employeurs, en leur permettant de convoquer des référendums d’entreprise pour déroger au droit.

Tract La France Insoumise - Un droit différent dans chaque entreprise

Dans le cadre de l'élaboration de la loi d'habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le droit du travail, La France Insoumise distribue des tracts (consultables en cliquant ici). Il peut être intéressant d'examiner chacun des griefs soulevés par la France Insoumise afin d'être en mesure de se forger sa propre opinion sur la question. Pour ce faire, un article est consacré à chacune des idées avancées dans cette communication.

En cas de besoin, le projet de loi d'habilitation peut être consulté en cliquant ici. Au moment où ces lignes sont écrites, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et doit être débattu au sénat.

Edit du 08/08/2017 : Le projet de loi a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le présent article reste cependant à jour.

Idée n°1 :

Créer un droit du travail différent dans chaque entreprise : les salaires, les conditions de travail ou les protections en cas de licenciement seront négociés dans l’entreprise et pourront être moins favorables que la loi !

La hiérarchie des normes en droit du travail, le principe de faveur, kesako ?

Hiérarchie des normes en vigueur avant la publication de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

En pleine période de réforme, et un an après la loi dite "Travail", la question de la hiérarchie des normes et de son renversement reviennent dans le débat public. Afin de comprendre ce qui est en jeux, il convient d'expliquer ce qu'est la hiérarchie des normes en droit du travail.  

Idée reçue : les cadres ne font pas d'heures supplémentaires

Mis à jour le 26 juillet 2016

Une idée assez répandue veut que les cadres ne fassent pas d'heures supplémentaires, et de ce fait, les erreurs de rédaction sont fréquentes dans les contrats de travail.

Tout d'abord, il faut retenir que, comme tout salarié, à défaut de précision contraire dans le contrat de travail, le cadre est réputé travailler 35 heures par semaine, la durée légale de travail (Article L3121-27 du Code du travail).

"Non-sens !", diront certains, "On n'a jamais vu un cadre travailler 35 heures par semaine". Effectivement, les cadres ont, en général, une charge de travail conséquente, puisque ce statut suppose des fonctions d'une haute technicité, l'encadrement de collaborateurs, des responsabilités, etc. Par conséquent, si le contrat ne prévoit rien de précis concernant la durée du travail, les heures accomplies au-delà de 35 heures devront être rémunérées en tant qu'heures supplémentaires et donneront droit à majoration. 

Anticipation, report et remboursement de congés

Article mis à jour le 18 juillet 2017

A la fin de l'année, le compteur de congés payés n'arrive pas toujours à 0. On peut en avoir pris trop ou trop peu. Quelles sont les situations qui peuvent en être la cause et pour chacune de ces situations, quelles en sont les incidences?

Qui a le dernier mot en matière de congés payés ?

Mis à jour le 19 juillet 2017

Beaucoup de fantasmes existent sur la question des congés :"les congés payés sont un droit, j'en dispose comme je l'entends" ou encore "J'organise mon entreprise selon mes besoins. Mes salariés n'ont qu'à s'y plier".

En réalité, comme pour la plupart des questions qui se posent en droit du travail français, la réalité est plus complexe. Dans l'ensemble, on peut néanmoins retenir que l'employeur est le chef d'orchestre. Et comme tout chef d'orchestre, il devra respecter une partition.