Dans le cadre de l'élaboration de la loi d'habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le droit du travail, La France Insoumise distribue des tracts (consultables en cliquant ici). Il peut être intéressant d'examiner chacun des griefs soulevés par la France Insoumise afin d'être en mesure de se forger sa propre opinion sur la question. Pour ce faire, un article est consacré à chacune des idées avancées dans cette communication.
En cas de besoin, le projet de loi d'habilitation peut être consulté en cliquant ici. Au moment où ces lignes sont écrites, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et doit être débattu au sénat.
Edit du 08/08/2017 : Le projet de loi a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le présent article reste cependant à jour.
Edit du 08/08/2017 : Le projet de loi a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le présent article reste cependant à jour.
Idée n°2 :
Supprimer les aides aux personnes licenciées : aujourd’hui, un plan de sauvegarde de l’emploi (reclassement, formations, primes de départ) est obligatoire après le licenciement de 10 personnes. Ce seuil va être relevé : des milliers de salariés licenciés seront sans aide.
A la lecture de l'article 3 du projet de loi, le Gouvernement est chargé de modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, notamment en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements. À ce titre, il est possible que le Gouvernement relève le seuil d'effectif à partir duquel l'entreprise a l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet d'habilitation ne le précise pas.
Est-ce à dire qu'en l'absence de PSE, les salariés seraient sans aide, ce qui reviendrait donc à supprimer les aides aux personnes licenciées ? Cette idée avancée par La France insoumise est fausse.
Est-ce à dire qu'en l'absence de PSE, les salariés seraient sans aide, ce qui reviendrait donc à supprimer les aides aux personnes licenciées ? Cette idée avancée par La France insoumise est fausse.
Toute entreprise dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, et qui envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, a l'obligation d'élaborer un PSE (article L. 1233-61 du Code du travail). Conformément à l'article L. 1233-62 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
- Des actions en vue du reclassement interne des salariés ;
- Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter une fermeture ;
- Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
- Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ;
- Des actions de soutien à la création ou à la reprise d'activités par les salariés ;
- Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés ;
- Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail notamment de réduction des heures supplémentaires.
En outre, et bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, dans la pratique, les entreprises attribuent également à leurs salariés une indemnité de licenciement souvent plus favorable que l'indemnité légale.
Mais le PSE n'est qu'une obligation supplémentaire qui s'ajoute à toutes celles qui s'imposent à l'employeur qui licencie pour motif économique indépendamment de la taille de l'entreprise et du nombre de poste supprimé.
En effet, tout licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles (L. 1233-4 du Code dutravail).
En outre, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail).
Enfin, le licenciement pour motif économique s'accompagne de la proposition d'un contrat de sécurisation professionnel pour les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés (article L. 1233-66 du Code du travail) ou d'un congé de reclassement pour les entreprises de 1000 salariés et plus (article L. 1233-71 du Code du travail). Ces dispositifs viennent compléter les aides dont le salarié bénéficie avant et au moment du licenciement.
Si un salarié ne bénéficie pas d'un PSE, il ne sera pas pour autant privé d'aide en matière de formation de reclassement ou d'indemnité. Il sera en revanche privé des aides plus complètes et renforcées qu'offre le PSE.
A. Drajel
Voir également :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire